Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation).
Qui est concerné
Ce recours est ouvert aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle — typiquement, un particulier finançant lui-même sa formation ou la mobilisant via son CPF.
Il n'est pas ouvert aux litiges entre professionnels, notamment lorsque la formation est commandée et financée par une entreprise pour ses salariés.
Une étape préalable obligatoire
La saisine du médiateur n'est recevable que si vous avez d'abord tenté de résoudre le litige directement avec nous, par une réclamation écrite. Déposez-la via notre page réclamations, ou par courrier électronique à info@will-formation.com.
Vous pouvez saisir le médiateur si votre réclamation est restée sans réponse satisfaisante, ou sans réponse du tout, dans un délai de deux mois. La demande doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite.
Le médiateur compétent
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, WILL FORMATION permet à ses clients consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de l'organisme.
WILL FORMATION a engagé une démarche de désignation auprès de NotreAccord Consommation, organisme référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), notamment pour le secteur de la formation pour adultes.
Médiateur pressenti :
NotreAccord Consommation
132 rue Fondaudège
33000 Bordeaux
Statut : désignation et adhésion en cours.
Les coordonnées définitives et les modalités de saisine seront mises à jour dès confirmation complète de l'adhésion.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation conformément aux modalités communiquées sur le présent site.
Déroulement de la médiation
- Vous saisissez le médiateur, par voie électronique ou postale.
- Le médiateur vérifie la recevabilité de votre demande et informe les deux parties.
- Chaque partie expose sa position et transmet les pièces utiles. Le médiateur peut proposer une solution.
- La médiation est gratuite pour le consommateur. Vous restez libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir la justice à tout moment.
Recours juridictionnel
Le recours à la médiation ne vous prive pas de la possibilité de saisir les tribunaux compétents. Il suspend en revanche les délais de prescription pendant sa durée.